Préalable
Grace au CESU+ (API Tierce Déclaration Cesu), vous pourrez, pour le compte d'un particulier employeur et en qualité de tiers-déclarant :
d'accéder au service d'inscription à l’Urssaf service Cesu,
d’activer le service Cesu+ pour un particulier employeur et son salarié, d’activer le service d'avance immédiate de crédit d'impôt pour le particulier employeur,
Signer le contrat,
d'obtenir les montants des cotisations et des contributions sociales pour une activité relevant du Cesu,
de déclarer le salaire versé à un salarié par le particulier employeur auprès des organismes de recouvrement concernés,
de procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts.
l'API Tierce Déclaration Cesu permet aussi de réaliser des déclarations Cesu+ et de procéder au versement du salaire déclaré au salarié. Si le service d'avance immédiate de crédit d'impôt est activé, cette avance immédiate est déduite du montant à régler par le particulier employeur.
Afin d'avoir accès à ce service depuis votre logiciel Platformeasy (édité par la société Ogustine habilitation numéro 94368), vous devez au préalable faire une demande afin d'obtenir vos codes d'accès à l'API Tierce Déclaration Cesu. Pour cela, cliquez sur le lien suivant : https://portailapi.urssaf.fr/fr/catalogue-api/prd/td-cesu/souscription-api
Configuration
Configuration et activation du module
Une fois vos codes de production reçus, vous devez activer le module "Intervenants mandataires" et "l'intégration CESU+" si vous avez adhéré à ce système. Renseignez ensuite vos codes d'accès.
Le mode mandataire peut être utilisé sans le CESU+
La configuration du module permet également de configurer des valeurs par défaut pour les contrats (ex. période d'essai, traitement des jours fériés, etc). Selon l'usage, ces paramètres peuvent servir à automatiser l'émission de contrats. Ces valeurs par défaut peuvent être modifier sur le contrat cesu+ depuis la fiche intervenant.
Configuration du service
Le mode mandataire doit être activé sur le service. Ce service sera exclusif au mandataire
Sur le service, seuls les frais de gestion mandataire et les indemnités sont définis, ce qui exclus des rémunérations des salariés.
Par défaut, les règles de majoration (heure de nuit, jours fériés...) de la paie sont intégrées quand le mode mandataire est activé sur un service. Ces règles suivent la convention des particuliers employeurs.
Configuration de la fiche intervenant
Sur la fiche de l'intervenant (section "Informations principales"), sélectionner la situation de travail "salarié du client".
Sans l'intégration CESU+ (mode mandataire complexe)
Quelques informations administratives sont à saisir sur la fiche intervenant afin d'émettre des contrats d'embauche :
Nom, prénom et nom de naissance ;
Adresse postale ;
Numéro de sécurité sociale.
Si intégration CESU+ activée
La section "Contrats mandataires CESU+" devient accessible. Il faut y renseigner les coordonnées détaillées de l'intervenant afin que le retrouver (ou de l'enregistrer) dans l'annuaire URSSAF des salariés particuliers.
Après enregistrement (et tentative de rapprochement auprès de l'URSSAF), deux messages peuvent apparaître :
Formulaire administratif rempli : signifie que le salarié particulier n'est pas encore inscrit comme tel chez l'URSSAF. Son inscription sera effective après sa première déclaration de salaire. Il est donc possible d'établir des contrats pour le compte de cet intervenant.
Inscription du Salarié Particulier au CESU+ confirmée : son numéro CESU a été trouvé dans l'annuaire URSSAF.
Même une fois l'intervenant inscrit, il reste possible de modifier toutes les informations administratives, car celles-ci seront retransmises à chaque première déclaration pour un particulier employeur. Elles doivent donc être maintenues à jour. Elles ne peuvent toutefois pas être supprimées.
Dans la section "Services pris en charge" de la fiche intervenant, selectionner le services mandataire et selectionnez l'intitulé du poste associé a son niveau qualification. Cette information est nécessaire dans l'établissement du contrat.
Il est possible de renseigner le salaire brut horaire de référence (pour faciliter l'émission de contrats), mais cette information peut être saisie directement sur le contrat.
Inscription ou connexion au compte CESU du particulier
Se rendre sur la fiche du client, dans la section "Informations" > "Contrats mandataires CESU+".
Si le client a déjà un compte CESU, il peut être importé en saisissant le numéro CESU ainsi que le lieu et la date de naissance du client.
Dans le cas contraire, compléter le formulaire d'inscription. Il sera notamment demandé les coordonnées bancaires et l'accord pour que l'URSSAF établisse un mandat de prélèvement, servant à payer les salaires.
Une fois inscrit, vous aurez un coche verte (voir ci-dessous). Lors de la première inscription, votre client se voit attribué un code commançant par la lettre Z.
Création du contrat
Depuis la fiche client, dans la section Informations / Contrats mandataire
Cliquez sur le bouton "Nouveau contrat"
Complétez les différents champs. Vous pourrez les modifier tant que le contrat est en brouillon.
Sans le CESU+, la création du contrat commence à cettte étape.
Dans l'encadré gris, indiquez le nombre d'heure mensuel et les exonérations éventuelles afin d'optenir une meilleure estimation des charges et du prix horaire TTC que le client devra payer.
Une fois enregistré, votre brouillon de contrat est créé.
Ces informations vont permettre de compléter le contrat ainsi que l'attestation d'adhésion CESU+.
Voici un exemple de contrat avec ou sans CESU+ : Contrat - aperçu.pdf
En cliquant sur "Actions" vous pourrez télécharger le contrat, établi sur la base du modèle fourni par les URSSAF. Vous pourrez également modifier le brouillon du contrat
Import d'un contrat existant
Si vous en avez déjà un contrat signé, vous pouvez également l'importer encliquant sur cette option disponible en cliquant sur "Action".
Validation du contrat
La validation du contrat repose sur 2 documents qu'il vous revient de faire signer manuellement ou électroniquement via Platformeasy. Ces 2 documents sont : le contrat et l'attestation d'adhésion CESU+.
Afin de faire signer électroniquement ces 2 documents, cliquez sur Action, puis respectivement sur "Valider le contrat"
Une case cochée par défaut, permet de soumettre à la signature électronique les 2 documents
Une fois validé, l'état du contrat est mis à jour.
Vous pouvez modifier :
Vos frais de gestion
Le volume d'heures moyen afin d'ajuster la facturation des provisions de salaire et charges (inutile avec le CESU+ pour lequel cet ajustement et automatique)
La date de fin contrat, ce qui reviens à y mettre un terme.