Préalable
Grace au CESU+ (API Tierce Déclaration Cesu), vous pourrez, pour le compte d'un particulier employeur et en qualité de tiers-déclarant :
accéder au service d'inscription à l’Urssaf service Cesu,
activer le service Cesu+ pour un particulier employeur et son salarié,
activer le service d'avance immédiate de crédit d'impôt pour le particulier employeur,
Signer le contrat,
obtenir les montants des cotisations et des contributions sociales pour une activité relevant du Cesu,
déclarer le salaire versé à un salarié par le particulier employeur auprès des organismes de recouvrement concernés,
procéder à la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts.
l'API Tierce Déclaration Cesu permet aussi de réaliser des déclarations Cesu+ et de procéder au versement du salaire déclaré au salarié. Le service d'avance immédiate de crédit d'impôt est activé automatiquement, cette avance immédiate est déduite du montant à régler par le particulier employeur.
Attention : L'API tiers déclaration CESU+ n'est pas totalement compatible avec les bénéficiaires de l'APA/PCH. Toutefois il reste possible d'inscrire le particulier employeur et son salarié et de faire une déclaration socle (seules les charges sont géré par les URSSAF, vous facturez vos frais de gestion ainsi que le salaire net).
Afin d'avoir accès à ce service depuis votre logiciel Platformeasy (édité par la société Ogustine habilitation numéro 94368), vous devez au préalable faire une demande afin d'obtenir vos codes d'accès à l'API Tierce Déclaration Cesu. Pour cela, cliquez sur le lien suivant : https://portailapi.urssaf.fr/fr/catalogue-api/prd/td-cesu/souscription-api
Configuration
Configuration et activation du module
Une fois vos codes de production reçus, vous devez activer le module "Intervenants mandataires" et "l'intégration CESU+" si vous avez adhéré à ce système. Renseignez ensuite vos codes d'accès.
Info : Le mode mandataire peut être utilisé sans le CESU+ - Mode mandataire (sans interface CESU+) | Aide en ligne Ogustine
La configuration du module permet également de configurer des valeurs par défaut pour les contrats (ex. période d'essai, traitement des jours fériés, etc). Selon l'usage, ces paramètres peuvent servir à automatiser l'émission de contrats. Ces valeurs par défaut peuvent être modifiées sur l'écran de configuration du contrat cesu+ depuis la fiche intervenant ou celle du client.
Configuration du service
Le mode mandataire doit être activé sur le service. Ce service sera exclusif au mandataire
Sur le service, seuls les frais de gestion mandataire sont définis, ce qui exclus les rémunérations des salariés à renseigner sur le contrat ou sur la fiche intervenant.
Par défaut, les règles de majoration (heure de nuit, jours fériés...) de la paie sont intégrées quand le mode mandataire est activé sur un service. Ces règles suivent la convention des particuliers employeurs.
Configuration de la fiche intervenant
Sur la fiche de l'intervenant (section "Informations principales"), sélectionner la situation de travail "salarié du client".
La section "Contrats mandataires CESU+" devient accessible depuis l'onglet "Information". Il faut y renseigner les coordonnées détaillées de l'intervenant afin que le retrouver (ou de l'enregistrer) dans l'annuaire URSSAF des salariés particuliers.
Après enregistrement (et tentative de rapprochement auprès de l'URSSAF), deux messages peuvent apparaître :
Formulaire administratif rempli : signifie que le salarié particulier n'est pas encore inscrit comme tel chez l'URSSAF. Son inscription sera effective après sa première déclaration de salaire. Il est donc possible d'établir des contrats pour le compte de cet intervenant.
Inscription du Salarié Particulier au CESU+ confirmée : son numéro CESU a été trouvé dans l'annuaire URSSAF.
Même une fois l'intervenant inscrit, il reste possible de modifier toutes les informations administratives, car celles-ci seront retransmises à chaque première déclaration pour un particulier employeur. Elles doivent donc être maintenues à jour. Elles ne peuvent toutefois pas être supprimées.
Dans la section "Services pris en charge" de la fiche intervenant, selectionner le services mandataire et selectionnez l'intitulé du poste associé a son niveau qualification. Cette information est nécessaire dans l'établissement du contrat.
Il est possible de renseigner le salaire brut horaire de référence (pour faciliter l'émission de contrats), mais cette information peut être saisie directement sur le contrat.
Inscription ou connexion au compte CESU du particulier
Se rendre sur la fiche du client, dans la section "Informations" > "Contrats mandataires CESU+".
Si le client a déjà un compte CESU, il peut être importé en saisissant le numéro CESU ainsi que le lieu et la date de naissance du client.
Dans le cas contraire, compléter le formulaire d'inscription. Il sera notamment demandé les coordonnées bancaires et l'accord pour que l'URSSAF établisse un mandat de prélèvement, servant à payer les salaires.
Une fois inscrit, vous aurez un coche verte (voir ci-dessous). Lors de la première inscription, votre client se voit attribué un code commançant par la lettre Z.
Création du contrat
Note : Si vous passez par l'établissement d'un devis avant la création du contrat, veuillez consulter également l'article : Devis mandataire
Depuis la fiche client, dans la section Informations / Contrats mandataire
Cliquez sur le bouton "Nouveau contrat"
Complétez les différents champs relatif aux conditions du contrat. Vous pourrez les modifier tant que le contrat est en brouillon. Ces éléments (hors frais de gestion) seront repris dans le contrat à signer par le particulier employeur et son employé.
Dans l'encadré gris, indiquez le nombre d'heure mensuel et les exonérations éventuelles afin d'optenir une meilleure estimation des charges et du prix horaire TTC que le client devra payer, ainsi que le salaire net de l'intervenant.
Gestion des indémnités
Le cas échéant, choisissez le type d'indemnité dans la section "Rémunération complémentaire" puis complété le montant ainsi que la régle d'application de cette indémnité.
Mode de traitement du contrat
Vous pouvez définir le mode de traitement du contrat qui convient à votre client.
3 modes sont possibles en interface avec l'API tiers déclaration :
CESU+ : Les salaire et les cotisations sont intégralement prélevés en versés par les URSSAF. Vous ne facturez au client que vos frais mandataires.
CESU Socle : Les cotisations sociales sont déclarées via les URSSAF. Dans cette situation l'avance immédiate ne s'applique pas. Vous facturez au client vos frais mandataires ainsi que le salaire net de l'intervenant, que vous dervrez lui verser. C'est le mode qui s'applique pour les clients bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. C'est également le mode qui s'applique lors de la première inscription de l'intervenant au CESU (uniquement pour le premier mois)
CESU socle frais uniquement (mode simple) : Les cotisations sociales sont déclarées via les URSSAF. Dans cette situation l'avance immédiate ne s'applique pas. Vous facturez au client uniquement vos frais mandataires. Le salaire net est versé directement par le client.
2 modes sont possibles hors API tiers déclaration :
Facturation frais et provision (mode complexe) : Vous facturez au client vos frais de gestion ainsi que le salaire et provision de charges. Les déclarations URSSAF se font hors du logiciel. Vous vous occuper également de verser le salaire à l'intervenant et les charges aux URSSAF.
Facturation frais uniquement (mode simple) : vous ne facturez que vos frais de gestion. Votre client est autonome pour verser les salaires et s'acquitter des charges.
Une fois enregistré, votre brouillon de contrat est créé.
Ces informations vont permettre de compléter le contrat ainsi que l'attestation d'adhésion CESU+.
Voici un exemple de contrat avec ou sans CESU+ : Contrat - aperçu.pdf
En cliquant sur "Actions" vous pourrez télécharger le contrat, établi sur la base du modèle fourni par les URSSAF. Vous pourrez également modifier le brouillon du contrat
Validation du contrat
La validation du contrat repose sur 2 documents qu'il vous revient de faire signer manuellement ou électroniquement via Platformeasy. Ces 2 documents sont : le contrat et l'attestation d'adhésion CESU+.
Afin de faire signer électroniquement ces 2 documents, cliquez sur Action, puis respectivement sur "Valider le contrat"
Une case cochée par défaut, permet de soumettre à la signature électronique les 2 documents
Si vous avez fait signer le contrat de travaille manuellement ou si vous avez vos propres contrats, vous pouvez le télécharger en cliquant sur "Valider et téléverser le document PDF"
Une fois validé, l'état du contrat est mis à jour, après :
transmission à l'URSSAF du mandat de tierce déclaration (si réussite, déclaration CESU socle possible) ;
activation de l'avance immédiate pour salaire et charges ;
activation du CESU+ pour le couple employeur-employé (si réussite, déclaration CESU+ possible).
Chacune de ces étapes peut échouer. Dans ce cas, la raison sera présentée dans l'interface et il sera possible de réessayer.
À savoir : la première déclaration pour un couple employeur-employé nécessite une déclaration socle. Pour cette raison, l'activation du CESU+ est susceptible d'échouer.
En cliquant sur "Actions", vous pouvez modifier :
Vos frais de gestion
Les exonérations
La date de fin contrat, ce qui reviens à y mettre un terme.
Fin de contrat et documents associés
Dans le cas des CDD, le logiciel peut calculer et déclarer la prime de précarité (10% du montant brut des salaires - heures et maintien de salaire les jours fériés chômes). La prime est ajoutée au bulletin de salaire du mois de la fin de contrat. Elle peut être modifiée avant télétransmission.
Suite à la télédéclaration de ce salaire, les documents de sortie seront générés :
certificat de travail ;
reçu pour solde de tout compte.
Attention : le logiciel ne peut pas produire l'attestation France Travail. Elle peut être créée depuis compte CESU du client ou sur le site de France Travail.
Vous pouvez faire signer ces documents électroniquement. Vous aurez alors besoin d'activer le module de signature électronique et d'acheter des crédits de signature. Ce paramétrage doit être effectué avant que les documents ne soient produits depuis le module Intervenants mandataires.
Une fois les documents produits, ils peuvent être retrouvés dans l'onglet document (section "Fin de contrat") ou directement depuis le menu d'un contrat mandataire.
Ne pas gérer les fins de contrats
Idéalement, il faudrait désactiver la gestion des fins de contrats sur le contrat. Cette case n'est actuellement disponible que pour les CDD.
Si la déclaration avec une prime de précarité a déjà été générée, décocher "Calcul automatique" et laissez le montant vide dans l'interface d'édition. En l'absence de prime de précarité, aucun document de sortie ne sera produit suite à la transmission.
Traitement des déclarations de salaire
Voir l'article : Déclaration des salaires via le CESU+ et facturation